Print'in fabrique sur commande des objets en impression 3D à partir des fichiers que vous nous fournissez. En tant qu'imprimeur, nous avons une responsabilité légale et éthique sur ce que nous produisons. Cette page liste, en toute transparence, les catégories de fichiers et d'objets que nous refusons systématiquement.
Cette politique s'applique à l'ensemble des commandes Print'in et complète les conditions générales de vente, article 7. En passant commande, vous confirmez que votre fichier ne relève d'aucune des catégories ci-dessous.
1. Objets liés à la sécurité publique
🚫 Armes et munitions
Toute arme, élément d'arme, munition ou accessoire d'arme, y compris les dispositifs de modification (« switch », auto-sear, chargeurs grande capacité), les silencieux, les pièces de remplacement, et les gabarits dits « ghost gun ».
Code pénal art. 222-52 — CSI L317-1 et suivants
🚫 Outils d'effraction
Passe-partout, bumping keys, shims, clés universelles, picks autonomes, dispositifs de contournement de serrures, tout outil dont la possession est interdite par le Code pénal.
2. Contrefaçons d'éléments officiels
🚫 Insignes et uniformes officiels
Plaques police / gendarmerie / douane, gilets « POLICE », badges de fonctions publiques, sceaux administratifs, éléments d'uniforme officiel français ou étranger.
Code pénal art. 433-14 — usurpation de fonctions
🚫 Plaques d'immatriculation
Plaques d'immatriculation valides, garages, supports modifiant l'apparence légale d'un véhicule.
🚫 Monnaies et titres
Pièces, billets, jetons, supports utilisés en remplacement de monnaie légale. Sauf finalité artistique manifeste et clairement non confondable avec un original.
Code pénal art. 442-1 et suivants
3. Droits d'auteur et licences
Print'in refuse tout fichier dont le client ne dispose pas des droits d'usage commercial. Sont notamment refusées :
⚠️ Licences « non commerciales »
Tout fichier sous licence Creative Commons CC BY-NC, CC BY-NC-SA, CC BY-NC-ND ou toute autre licence comportant la mention « Non-Commercial ».
Quand vous payez Print'in pour imprimer, c'est un usage commercial. La licence personnelle ne suffit pas.
⚠️ Plateformes communautaires
Fichiers MakerWorld, Thingiverse, Cults3D, Printables, MyMiniFactory, etc., sauf si la licence spécifique de l'œuvre autorise explicitement la production commerciale par un imprimeur tiers.
Vérifiez la licence affichée sur la fiche du modèle. En cas de doute, demandez l'autorisation écrite à l'auteur.
⚠️ Personnages et logos protégés
Personnages de licences commerciales (Disney, Marvel, Pokémon, Nintendo, Star Wars, etc.), logos de marques, mascottes, designs déposés à l'INPI ou à l'EUIPO. Sauf accord licencié.
Code propriété intellectuelle art. L335-2 — L713-2
4. Contenus illicites ou contraires à l'ordre public
🚫 Contenus pédopornographiques
Toute représentation à caractère sexuel impliquant ou évoquant des mineurs, sous quelque forme que ce soit. Tout signalement entraîne blocage immédiat, conservation des preuves et signalement à la plateforme PHAROS.
Code pénal art. 227-23
🚫 Symboles haineux
Symboles, insignes ou objets de propagande relevant de l'apologie de crimes contre l'humanité, du racisme, de l'antisémitisme, ou incitant à la haine.
🚫 Dispositifs médicaux non certifiés
Prothèses, implants, masques médicaux, instruments revendiqués comme médicaux sans certification CE (règlement UE 2017/745). Print'in n'est pas un fabricant de dispositif médical.
5. Que se passe-t-il si vous transmettez un fichier refusé ?
- Avant impression — Print'in détecte le problème : votre commande est annulée, vous êtes intégralement remboursé, et vous recevez un email expliquant la raison du refus.
- Cas de fraude manifeste (volonté avérée d'imprimer un objet illicite) : Print'in peut conserver tout ou partie du paiement à titre de pénalité forfaitaire, bloquer votre compte, et déposer plainte le cas échéant.
- Cas grave (contenu pédopornographique, projet d'arme, etc.) : signalement immédiat à PHAROS et coopération avec les autorités.
6. Vous êtes l'auteur lésé d'un fichier produit par Print'in ?
Si vous êtes titulaire de droits sur une œuvre et que vous constatez qu'une pièce produite par Print'in porte atteinte à vos droits, vous pouvez nous signaler la situation. Print'in s'engage à retirer le fichier de ses serveurs dans les meilleurs délais.
Procédure complète : voir CGV article 8 — Signalement et retrait.
Contact : contact@printin.me avec preuve de
titularité (dépôt INPI, copyright daté, lien vers l'œuvre originale, etc.).
7. Vous avez un doute sur votre fichier ?
Si vous n'êtes pas certain que votre fichier respecte cette politique, contactez-nous avant de passer commande à contact@printin.me. Nous étudierons la situation et vous indiquerons si la production est possible.
Print'in préfère répondre à 10 questions plutôt que de devoir refuser 1 commande après paiement.