Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Print'in et toute personne, physique ou morale, qui passe commande sur le site printin.me. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Print'in se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

1. Identification du vendeur

Le vendeur, désigné ci-après « Print'in », est :
Paulo Jorge Rodrigues Batista, exploitant le nom commercial Print'in en qualité d'entrepreneur individuel (micro-entreprise),
38 Route de Lescoussou, 24500 Eymet, France.
SIRET : 994 111 102 00012 — Code APE 2229B.
Email : contact@printin.me.
Régime de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Objet et services

Print'in propose un service d'impression 3D à la demande par dépôt de fil fondu (FDM), réalisé sur imprimante 3D FDM professionnelle, à partir de fichiers 3D fournis par le client (formats STL et 3MF).

Les services proposés incluent : l'estimation automatique d'un devis, la production de la pièce selon les paramètres choisis (matériau, qualité, remplissage, couleur, quantité), et la livraison ou le retrait sur place.

3. Création de compte et capacité juridique

La passation d'une commande nécessite la création d'un compte client. Le client garantit être âgé d'au moins 18 ans, ou disposer de l'autorisation expresse de son représentant légal s'il a entre 15 et 18 ans (cf. politique de confidentialité, section Mineurs).

Le client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Toute usurpation d'identité ou fourniture d'informations frauduleuses pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

4. Commande et acceptation

Le processus de commande est le suivant :

1. Téléchargement du ou des fichiers 3D sur l'estimateur Print'in.
2. Configuration des paramètres (matériau, qualité, quantité, couleur).
3. Génération automatique d'un devis détaillé (sous-total HT, remises éventuelles, livraison, total à payer).
4. Validation du devis et acceptation des présentes CGV via la case dédiée.
5. Paiement en ligne via Stripe Checkout.
6. Confirmation de commande par email.

La commande devient ferme et définitive après réception effective du paiement. Tant que le paiement n'a pas été validé, Print'in ne s'engage à aucune production.

Print'in se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour motif légitime (fichier non imprimable, contenu illicite, suspicion de fraude, indisponibilité matière). En cas de refus après paiement, le client est intégralement remboursé.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), nets de TVA — Print'in bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), le prix affiché est donc à la fois HT et TTC, sans TVA additionnelle à payer. Ils incluent l'ensemble des frais de production. Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués séparément avant validation de la commande.

Le montant minimum d'une commande est de 8 € (hors livraison).

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Aucune donnée bancaire n'est stockée par Print'in. Les transactions sont sécurisées par chiffrement TLS et conformes au standard PCI-DSS.

Une facture est émise pour chaque commande payée, conservée pendant 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, et accessible à tout moment depuis l'espace client.

6. Délais de fabrication et livraison

Le délai de livraison est précisé lors de la validation de votre commande, en fonction de :

• la complexité technique de l'impression (temps de production estimé),
• la charge de production en cours,
• le mode de livraison choisi.

À titre indicatif, comptez 5 à 10 jours ouvrés entre la validation du paiement et la livraison de votre colis. Pour les commandes urgentes, un délai express peut être proposé sur demande à contact@printin.me.

Modes de livraison disponibles :

• Lettre Suivie La Poste — pour les petites pièces tenant dans une enveloppe rembourrée (≤ 250 g, formats compacts). Suivi en ligne.
• Colissimo France — pour les colis standard. Suivi en ligne, livraison à domicile ou en point relais.
• Retrait à l'atelier — sur invitation (code promo) pour les clients locaux du secteur d'Eymet (24).

Tout retard significatif vous sera notifié par email. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours non justifié par un événement extérieur (force majeure, défaillance du transporteur, fichier non imprimable signalé à temps), le client peut demander l'annulation de la commande et le remboursement intégral conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.

Le transfert de risques s'opère au moment de la remise du colis au transporteur. En cas de colis endommagé à réception, le client est invité à refuser le colis et à nous en informer immédiatement à contact@printin.me.

7. Validation des fichiers 3D et responsabilité du client

En téléchargeant un fichier 3D sur le service Print'in, le client garantit expressément et déclare sur l'honneur :

• Disposer de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et d'usage commercial sur le fichier transmis : soit en qualité d'auteur de l'œuvre, soit au titre d'une licence l'autorisant à un usage commercial (impression à des fins lucratives via un prestataire).
• Le cas échéant, que la licence applicable autorise explicitement l'exécution rémunérée par un tiers imprimeur. Les fichiers placés sous une licence « non commerciale » (Non-Commercial / NC), notamment les licences Creative Commons CC BY-NC, CC BY-NC-SA, CC BY-NC-ND, ainsi que les licences « personnelles » ou « non-redistributables » des plateformes type MakerWorld, Thingiverse, Cults3D, Printables, etc., ne peuvent pas être imprimés via Print'in.
• Que les fichiers ne contiennent aucun contenu illicite, contrefaisant, ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
• Que le modèle est techniquement imprimable (parois suffisantes, supports si nécessaires, géométrie cohérente).

7.1 Objets et contenus refusés

Print'in refuse catégoriquement la production de toute pièce relevant des catégories suivantes (liste non exhaustive) :

• Armes, éléments d'armes, munitions, accessoires d'armes et tout dispositif permettant d'augmenter la cadence de tir, de dissimuler une arme, ou de contourner un dispositif de sécurité d'arme (« switch », « auto-sear », chargeurs grande capacité, silencieux, pièces de remplacement d'armes, gabarits dits « ghost gun », etc.) — articles 222-52 et suivants du Code pénal et L317-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
• Outils d'effraction : passe-partout, bumping keys, shims, clés universelles, picks autonomes, dispositifs de contournement de serrure, gabarits d'outils interdits par le Code pénal.
• Contrefaçons d'éléments officiels : insignes, écussons, plaques de police/gendarmerie/douane, gilets « POLICE/POLICE NATIONALE/GENDARMERIE », plaques d'immatriculation valides, sceaux administratifs, éléments d'uniforme officiel, badges de service public.
• Monnaies et titres de paiement : pièces, billets, jetons, supports utilisés en remplacement de monnaie légale, sauf finalité artistique manifeste et clairement non confondable avec un original.
• Dispositifs médicaux non autorisés, prothèses, implants, produits revendiqués comme médicaux sans certification CE — règlement (UE) 2017/745.
• Objets à caractère pédopornographique ou évoquant l'exploitation sexuelle de mineurs sous toute forme — article 227-23 du Code pénal. Tout signalement entraînera blocage immédiat, conservation des preuves et signalement à la plateforme PHAROS.
• Contrefaçons reproduisant sans autorisation une œuvre, un design, une marque ou un modèle protégés (logos, personnages, sculptures, produits commerciaux protégés, etc.).
• Tout autre objet dont la fabrication, la détention ou l'usage est interdit par la loi française ou par un règlement de l'Union européenne.

Print'in se réserve le droit discrétionnaire de refuser, suspendre ou annuler toute commande dont le fichier relèverait, en apparence ou avérée, de l'une de ces catégories, ou présenterait un caractère suspect (fichier nommé, géométrie évocatrice, antécédents client). En cas de fraude manifeste (volonté délibérée d'imprimer un objet illicite), Print'in pourra conserver le paiement à titre de pénalité forfaitaire et déposer plainte.

7.2 Garantie et indemnisation par le client

Le client reconnaît qu'en exécutant la commande, Print'in agit en qualité de prestataire technique d'impression sur la base exclusive des fichiers et garanties qui lui sont fournis par le client.

En conséquence, le client s'engage à garantir et à indemniser intégralement Print'in de toute conséquence financière, judiciaire, administrative ou réputationnelle résultant d'une réclamation par un tiers (auteur, ayant droit, titulaire d'une marque, autorité publique, etc.) relative au fichier qu'il a transmis ou au caractère illicite de l'objet commandé. Cette indemnisation couvre notamment, sans limitation : les dommages-intérêts, les amendes, les frais de défense (avocat, expertise), les frais de procédure, et tout préjudice indirect.

7.3 Refus, suspension et coopération

Print'in pourra refuser ou demander une modification de tout fichier jugé non imprimable, dangereux, contraire à la loi ou suspect. Print'in pourra également suspendre une commande en cours de production en cas de signalement par un tiers (voir article 8 — Signalement et retrait) ou en cas de procédure officielle.

Print'in se réserve le droit de conserver le fichier transmis, les métadonnées associées (adresse IP, date, identité du client, paiement) ainsi que tout échange relatif à la commande, pendant une durée de 5 ans à compter de la commande, pour les besoins de défense en justice (prescription civile de droit commun, article 2224 du Code civil) ou de coopération avec les autorités sur réquisition judiciaire.

Le client est seul responsable de la qualité technique de son modèle 3D. Print'in ne saurait être tenue pour responsable d'un défaut résultant directement d'une erreur de conception du fichier client (parois trop fines, géométrie non manifold, supports manquants, échelle erronée, etc.).

8. Signalement et retrait (procédure tiers)

Conformément aux dispositions des articles 6-I-2 et 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), tout tiers qui estime qu'un fichier imprimé ou en cours d'impression sur le service Print'in porte atteinte à ses droits (notamment droit d'auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles, droits voisins) peut en demander le retrait.

8.1 Modalités du signalement

La demande de retrait doit être adressée par email à contact@printin.me avec, à peine d'irrecevabilité, les éléments suivants :

• Identité et coordonnées du demandeur (et le cas échéant, mandat de représentation).
• Identification du fichier ou de la pièce litigieuse (référence de commande visible sur la pièce, lien ou capture d'écran si la pièce est diffusée publiquement, etc.).
• Description précise des droits invoqués et preuve de leur titularité (dépôt INPI, copyright daté, lien vers l'œuvre originale, etc.).
• Justification factuelle de l'atteinte alléguée.
• Déclaration sur l'honneur que les informations fournies sont exactes et que le demandeur agit légitimement.

8.2 Traitement

Print'in s'engage à accuser réception du signalement sous 72 heures ouvrées et à procéder à une analyse de la demande dans un délai raisonnable. Si le signalement apparaît manifestement fondé :

• Commande non encore produite : Print'in suspendra la production, retirera le fichier de ses serveurs et notifiera le client. La commande sera intégralement remboursée.
• Commande déjà produite ou expédiée : Print'in retirera le fichier de ses serveurs. L'identité du client commanditaire pourra être transmise au demandeur sur la base des articles L331-21 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, après vérification de la qualité du demandeur. Print'in invitera le demandeur à se rapprocher directement du client commanditaire.

Si le signalement apparaît manifestement abusif (déclaration mensongère, demande de retrait infondée), Print'in pourra refuser le retrait et se réserve le droit d'engager une action en réparation pour procédure abusive.

8.3 Coopération avec les autorités

Print'in coopère pleinement avec les autorités judiciaires et administratives françaises et européennes dans le cadre de réquisitions judiciaires régulières. Toute demande d'information sans cadre judiciaire formel sera refusée.

9. Annulation à la demande du client

Bien que le droit de rétractation soit légalement exclu pour les pièces fabriquées à la demande (voir article 10 ci-dessous), Print'in vous accorde contractuellement une faculté d'annulation gracieuse tant que la production de votre commande n'a pas démarré.

9.1 Période durant laquelle l'annulation est possible

L'annulation est possible sans frais tant que votre commande affiche l'un des statuts suivants dans votre espace client :

• Devis — le devis a été généré mais le paiement n'a pas encore été reçu.
• Payée — le paiement a été reçu mais la production n'a pas encore démarré.

Dès lors que le statut passe à « En impression », l'annulation à la demande du client n'est plus possible : la pièce est en cours de fabrication selon vos spécifications et l'exclusion du droit de rétractation prévue à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation s'applique pleinement (voir article 10 ci-après).

9.2 Modalités de l'annulation

L'annulation s'effectue directement depuis votre espace client en cliquant sur le bouton « Annuler la commande » visible sur la page de détail de la commande tant que les statuts ci-dessus s'appliquent. Aucune justification n'est requise. L'annulation est immédiate et confirmée par email.

9.3 Remboursement

Si la commande avait déjà été payée (statut « Payée »), un remboursement intégral est effectué automatiquement via Stripe sur la méthode de paiement initiale (carte bancaire utilisée lors du paiement). Le remboursement est initié immédiatement par Print'in ; le délai d'apparition effective sur votre compte bancaire dépend de votre banque et est généralement de 5 à 10 jours ouvrés.

Aucun frais d'annulation n'est appliqué. Le montant remboursé correspond à l'intégralité de la somme initialement débitée (production + livraison éventuelle).

9.4 Après le démarrage de la production

Une fois le statut « En impression » atteint, l'annulation n'est plus accessible depuis l'espace client. Toute demande exceptionnelle (erreur manifeste, motif légitime) peut néanmoins être adressée à contact@printin.me : Print'in se réserve le droit discrétionnaire d'accepter ou de refuser un remboursement partiel au prorata de l'avancement, sans que cela ne constitue un engagement contractuel.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les pièces produites par Print'in étant fabriquées à la demande à partir du fichier 3D spécifique fourni par le client, aucun droit de rétractation ne s'applique aux commandes Print'in dès lors que la production a démarré. Toute commande dont la production a débuté est ferme et définitive.

Avant le démarrage de la production, la faculté d'annulation gracieuse prévue à l'article 9 reste pleinement applicable. Cette exclusion du droit de rétractation n'affecte pas vos garanties légales (article 14 ci-dessous).

11. Propriété intellectuelle des fichiers

Le client conserve l'intégralité de la propriété intellectuelle des fichiers 3D qu'il transmet. Print'in s'engage à :

• Ne pas reproduire, dupliquer, partager ou utiliser ces fichiers en dehors du cadre strict de la commande.
• Ne pas céder ces fichiers à des tiers.
• Supprimer les fichiers du serveur après suppression du compte client (sauf obligation comptable).

Un accord de confidentialité (NDA) peut être signé sur demande préalable pour les projets sensibles (prototypes industriels, design protégé, etc.).

Print'in conserve la propriété de ses propres modèles 3D et créations originales publiés sur la galerie du site ou sur ses canaux de communication.

12. Tolérances techniques de l'impression 3D

L'impression 3D par dépôt de fil fondu (FDM) est un procédé de fabrication additive qui présente des caractéristiques techniques inhérentes au procédé. Ces caractéristiques ne constituent pas un défaut :

• Lignes de couches visibles à la surface des pièces (résolution standard 0.20 mm).
• Légère rugosité de surface, particulièrement sur les surfaces inclinées.
• Marques d'arrachement de supports lorsque ces derniers sont nécessaires.
• Micro-asymétries dimensionnelles dans la tolérance ±0.5 mm.
• Variations légères de teinte selon les bobines de filament (lot industriel).

Tolérance dimensionnelle garantie : ±0.5 mm sur chaque axe. Pour des tolérances plus serrées, contactez-nous au préalable pour valider la faisabilité.

13. Réclamation et après-vente

Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception du colis pour signaler tout défaut manifeste à contact@printin.me. Passé ce délai, la commande est réputée conforme au regard des conditions commerciales, sans préjudice des garanties légales visées à l'article 14.

Motifs de réclamation recevables

• Pièce endommagée pendant le transport.
• Défaut d'impression manifeste : couches non adhérentes, fil cassé, déformation majeure non causée par la géométrie du fichier.
• Non-conformité claire au fichier 3D fourni (mauvaise matière, mauvaise couleur, mauvaise quantité, échelle erronée par Print'in).

Motifs non recevables

• Caractéristiques normales du procédé FDM décrites à l'article 12.
• Défaut résultant d'une erreur de conception du fichier client (parois trop fines, supports manquants, modèle non manifold).
• Erreur de quantité ou de paramètres validée par le client au moment de la commande.
• Changement d'avis du client après démarrage de la production (la rétractation étant exclue selon l'article 10 ; annulation gracieuse possible avant production selon l'article 9).

Procédure

1. Envoi d'un email à contact@printin.me dans le délai de 7 jours, en précisant : la référence de commande (PI-YYYY-XXXXX), une description claire du problème, et des photos de la pièce et du défaut.
2. Print'in accuse réception sous 48 heures ouvrées et procède à l'analyse.
3. Si la réclamation est acceptée, Print'in propose, en accord avec le client, l'une des solutions suivantes :
   • Refonte gratuite de la pièce, incluant la réexpédition (solution privilégiée). La pièce d'origine peut être conservée par le client.
   • Avoir du montant correspondant, utilisable sur une prochaine commande.
   • Remboursement intégral via la méthode de paiement utilisée pour la commande, accompagné d'un avoir comptable.

14. Garanties légales

Indépendamment des conditions de réclamation commerciale ci-dessus, le client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, qui restent pleinement applicables :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) : Print'in répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance pendant 2 ans.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties légales n'affectent pas l'exclusion du droit de rétractation prévue à l'article 10 et s'appliquent uniquement aux défauts non imputables à la conception du fichier client (cf. article 7).

15. Force majeure

Print'in ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution d'une obligation en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne de matériel majeure, rupture d'approvisionnement matière, interruption durable des transporteurs, événement météorologique exceptionnel, etc.). En cas d'impossibilité durable, la commande pourra être annulée et le client intégralement remboursé.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, à laquelle le client consent expressément lors de la création de son compte.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue applicable est le français.

En cas de litige, une solution amiable sera systématiquement recherchée avant toute action judiciaire. Le client est invité à contacter Print'in à contact@printin.me pour exposer sa réclamation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités à l'adresse contact@printin.me et à défaut de réponse vous satisfaisant dans un délai de deux mois, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur désigné par Print'in :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Pour les litiges relatifs à un achat en ligne, le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur, les tribunaux français seront seuls compétents.